La Mutuelle d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir

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Une décision sortie depuis le 1er janvier 2016 stipule que toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Ces entreprises pour se conformer à cette loi doivent payer les cotisations à hauteur de 50 pour cent minimum. Une mutuelle entreprise est-elle nécessaire ?

Définition de la mutuelle entreprise

Les employeurs sont obligés de d’appliquer la loi ANI. Ils sont en effet contraints à couvrir au minimum les frais de santé de leurs salariés. Ils doivent donc prendre en charge les frais de  santé qui ne figurent pas dans l’Assurance maladie. Ainsi tous les employeurs de droit privé, TPE, Petite et Moyenne entreprises, indépendants ou professions libérales sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés à une mutuelle santé. la couverture concerne l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) y compris l’employeur. Tant que les travailleurs non-salariés et professions libérales n’emploient aucun salarié, ils ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Le principe de la mutuelle entreprise

L’employeur qui doit appliquer le concept de la mutuelle entreprise obligatoire  doit prendre en charge à hauteur de 50%  au minimum les cotisations de la mutuelle pour ses employés. Le salarié bénéficiaire prend en charge la part restante de la cotisation. Le contrat de la mutuelle entreprise devra être conforme aux garanties minimales imposées par le panier de soins.

Quels sont donc ces minimums de garanties ?

La mutuelle entreprise obligatoire doit respecter le niveau minimal de couverture figurant dans le panier de soins ANI. Ainsi les employeurs doivent se soumettre à un contrat responsable et solidaire qui couvre :

  • La totalité du ticket modérateur qui est assuré par la Sécurité sociale pour les soins
  • le forfait journalier hospitalier
  • Une partie des soins dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • Une petite partie des frais d’optique forfaitaire.

Les avantages qui découlent d’une mutuelle

La mutuelle entreprise présente des avantages aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Pour l’employeur, l’instauration de la mutuelle est un puissant moyen de motivation et de fidélisation des salariés par un avantage social.

Du côté du salarié, puisque l’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle collective, l’avantage est donc principalement économique. En effet, la mutuelle entreprise obligatoire est  plus avantageuse au niveau des tarifs et des garanties, car elle est négociée pour un collectif de salariés. De même, les enfants de l’employé, son conjoint ou les personnes à charge peuvent être couverts, mais cette couverture reste optionnelle. Grâce aux accords de branche, il est possible d’adapter les garanties minimales aux besoins de santé des différentes professions. Même en cas de licenciement en dehors de faute lourde vous pouvez toujours bénéficier de ces avantages pour une durée de 12 mois maximum.

Qui peut être dispensé de la mutuelle ?

La mutuelle entreprise est pour tous les salariés et s’applique dès que ce dernier est engagé. Cependant, selon leurs conditions, des salariés peuvent ne pas adhérer à la mutuelle. Ces cas de figure se présentent comme suit :

  1. L’employé ou salarié peut provisoirement se priver de l’adhésion s’il bénéficie d’une mutuelle individuelle au moment où son employeur lui propose la mutuelle de l’entreprise. Il doit alors justifier avec preuve à l’appui, la couverture mutuelle individuelle et mentionner la date de la fin du contrat. Le salarié devra alors obligatoirement adhérer à la mutuelle entreprisede son employeur à la fin de son contrat individuel. Ce cas est aussi valable pour le salarié présent lors de la mise en œuvre d’une mutuelle complémentaire dans une entreprise (comme expliqué ici).
  2. Lorsqu’il est employé lors de sa mise en œuvre ou est engagé après l’institution d’une mutuelle collective, le salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé ou CMUC peut être dispensé d’affiliation tant qu’il y a droit.
  3. Le travailleur qui a un Contrat à Durée Déterminée inférieure à 12 mois peut obtenir une dispense s’il en fait la demande. Celui qui a un contrat supérieur ou égal à 12 mois peut également être dispensé. Cependant, il faudra formuler une demande écrite et justifier la couverture de santé complémentaire souscrite.
  4. Un employé travaillant pour plusieurs entreprises et bénéficiant de la mutuelle entreprise peut refuser le contrat, mais doit justifier par écrit sa protection auprès des autres employeurs.
  5. Les apprentis peuvent également rejeter l’adhésion aux mutuelles d’entreprise obligatoire.

La mutuelle entreprise respecte plusieurs codes juridiques. Il revient donc à chaque acteur, employeurs comme employés de s’y tenir.

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