Le congé parental d’éducation est défini comme étant une suspension du contrat de travail. Il peut aussi s’agir d’une réduction du temps de travail pour un salarié qui voudrait prendre soin d’un enfant qui vient d’arriver au foyer familial.
Congé parental : quelles sont les conditions à remplir ?
D’ores et déjà, sachez que pour pouvoir profiter d’un congé parental, vous devez justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Par ailleurs, ce droit est en lien avec la naissance d’un enfant. Il est également lié à l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
De ce fait, en tant que salarié, vous pourrez demander la suspension de votre contrat de travail. Vous ne reprendrez qu’une fois le congé parental terminé. Dans un autre cas, vous pouvez également demander à passer d’un temps de travail plein à un temps de travail partiel. La durée minimum étant quand même de 16 heures par semaine. En optant pour cette solution, vous continuerez à toucher une partie de votre revenu salariale.
Sachez que l’employeur ne pourra pas refuser cette demande de temps partiel s’il s’agit d’un congé parental. Cependant, il est tout de même apte à fixer les nouveaux horaires de travail dans le cas où il n’y aurait aucun consensus entre les deux parties. Vous ne pouvez pas fixer vos horaires vous-même, il est important de noter ce point.
Le cas du refus de l’employeur
Si vous remplissez les conditions du code de travail, votre patron devra accepter votre demande de congé parental. Qui plus est, cette règle s’applique quelle que soit l’effectif de l’entreprise, même s’il ne s’agit que d’une TPE.
Des sanctions s’appliquent dans le cas du refus de l’employeur. Il pourrait être amené à payer une amende de 5e classe. Si le contrat de travail comporte des clauses restrictives sur le droit au congé parental, ces clauses sont nulles. Si le congé parental se prolonge, l’employeur ne peut pas refuser cette demande. Ou si vous demandez à ce que votre congé parental se transforme en temps partiel, sachez que votre employeur devra accepter cette demande.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Vous vous posez la question de savoir quand pourrez-vous recourir à votre congé parental. Sachez que ce dernier s’exerce dès lors que votre congé de maternité ou congé d’adoption prend fin. Il est valable jusqu’au troisième anniversaire de votre enfant. Cela s’applique aussi bien pour un congé parental que pour un travail à temps partiel.
Vous devez tout de même prévenir votre employeur deux mois avant le début de votre congé. Si votre congé parental débute en fin de congé de maternité, vous devez avertir votre supérieur un mois avant.
Pour informer votre employeur, vous serez tenu de lui adresser une lettre de demande de congé parental. L’autorisation sera accordée mais pour une première durée de 1 an. Si vous demandez à passer au temps partiel, il faudra fixer les conditions avec l’employeur. Le cas échéant, il tranchera de manière unilatérale.
